Exercice dans le même immeuble qu’une sage-femme déjà installée

L’installation est libre de principe. Néanmoins il est soumis à des restrictions comme le fait qu’une sage-femme soit déjà installée à cette adresse.

Pour pouvoir vous installer vous devez demander l’accord à la sage-femme déjà installée et le transmettre au CDOSF. Il y a autant d’accord à obtenir que de sages-femmes déjà installées.

Soyez notamment vigilant lorsque vous vous installez dans une structure (une clinique privée par exemple). Il peut avoir potentiellement un certain nombre de sages-femmes déjà installées et vous devez obtenir l’accord de chacune.

Si vous n’obtenez pas l’accord de la sage-femme mais une opposition, vous pouvez demander l’autorisation au CDOSF pour vous installer. Celui-ci à deux mois pour vous répondre. Il ne pourra le refuser que pour des motifs tirés d’un risque de confusion pour le public (par exemple, une homonymie, une homophonie).

Vous devez faire cette demande par LRAR. Le CDOSF13 vous remerciera de partager votre lettre de demande ainsi que le récépissé de la lettre par courriel afin de raccourcir les délais de traitement.

Article R.4127-347 du code de la santé publique

Une sage-femme ne doit pas s’installer dans un immeuble où exerce une autre sage-femme sans l’accord de celle-ci ou, à défaut, sans l’autorisation du conseil départemental de l’ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d’un risque de confusion pour le public.

Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Légifrance, 25/03/2023