Cession de cabinet et /ou patiente

Le CDOSF13 recommande le conseil d’un notaire ou d’un avocat ou d’un expert-comptable quant à la rédaction finale du contrat et les aspects techniques de son applications.

Le projet de contrat peut être soumis au CDOSF13 pour validation de la conformité déontologique avant toute signature.

Aussi un modèle a été établit par le CNOSF afin d’aider les sages-femmes : veuillez compte tenir des commentaires sur les articles qu’il doit au minimum contenir.

La cession impose l’arrêt d’exercice de la cédante à l’adresse de la cession.