Foire aux questions

Quelles sont les règles applicables à la prescription sur une ordonnance ?

4 septembre 2024

Vous devez indiquer lisiblement dans votre prescription de médicaments  :

  • votre identification complète (titre*, nom, prénom, qualification « sage-femme », n°RPPS, n° AM ou FINESS, adresse professionnelle …) ;
  • le nom et le prénom du patient, éventuellement son âge, son sexe, son poids et sa taille ;
  • la date de rédaction de l’ordonnance ;
  • la dénomination commune internationale d’un principe actif (DCI) assortie ou non d’une marque ou du nom du fabricant ;
  • le dosage et la forme pharmaceutique ;
  • la posologie et le mode d’emploi ; s’il s’agit d’une préparation, précisez la formule détaillée ;
  • la durée du traitement (exemple : traitement pour trois mois) ou le nombre d’unités de conditionnement dans le cas d’une prescription en nom de marque (exemple : deux boîtes de 20 comprimés) ;
  • le nombre de renouvellements de la prescription si nécessaire ;
  • la mention non remboursable (NR) dans le cas d’une prescription d’un médicament en dehors des indications thérapeutiques remboursables ;
  • votre signature.

Précisez que vos coordonnées ne constituent pas un moyen de réponse aux urgences et faire figurer sur vos ordonnances la mention « En cas d’urgence… », suivie du numéro d’appel téléphonique auquel les patients peuvent s’adresser.

Code barres

L’arrêté du 10 août 2010 fixe les caractéristiques permettant la lecture automatique des éléments d’identification du prescripteur sur les ordonnances. Le professionnel de santé doit utiliser des codes barres personnalisés de n° RPPS et n° AM (ou n° FINESS dans les établissements de santé), afin de garantir la fiabilité des informations transmises et permettre leur lecture automatique.

Normes

  • type de code barre : code 128 (norme NF EN 799)
  • deux codes barres qui correspondent à deux numéros: RPPS et numéro AM
  • au-dessus de chaque code barre doit figurer son titre et au-dessous, ses chiffres

Générateur de codes barres avec TEC-IT

Registre(Nécessaire)

Spécificités de l’ordonnance sécurisée

Une ordonnance sécurisée, est une ordonnance qui répond à des critères stricts d’infalsifiabilité, établis par l’arrêté du 31 mars 1999. Parmi ces spécifications techniques, figurent : la mention d’informations obligatoires préimprimées en bleu permettant d’identifier le prescripteur, l’apparition d’un filigrane représentant un caducée, la présence de carrés en microlettres, un grammage minimal fixé à 77 g/m2, …

La rédaction doit être faite en toute lettre.

Seuls les imprimeurs agréés par l’AFNOR peuvent produire ces ordonnances : liste des imprimeurs agréés par l’AFNOR

Cette ordonnance concerne notamment la prescription de tramadol, de la codéine et de la dihydrocodéine ; cette prescription ne peut être faite que pour 12 semaines maximum ; les sages-femmes peuvent utiliser ce type d’ordonnance.

Recommandations émises par l’Orde des sages-femmes

Utilisation du titre de docteur

Seuls « les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance » selon l’article L412-1 du code de la recherche.

Le diplôme d’État de docteur en maïeutique n’est pas un diplôme national de doctorat tout comme les diplôme d’État de docteur en médecine, en odontologie ou en pharmaceutique. Son utilisation ne peut être possible que si le professionnel est inscrit au tableau de l’Ordre. La mention de docteur en maïeutique n’est utilisable que si le professionnel a obtenu un doctorat en maïeutique (3ème cycle suivi et thèse d’exercice). Les sages-femmes inscrites au tableau de l’Ordre n’ayant pas réalisé une thèse d’exercice ne peuvent en aucun cas utiliser ce titre. Il ne doit avoir sur l’ordonnance aucune confusion avec un autre doctorat comme celui de « docteur en médecine » ainsi la mention « sage-femme » ou « docteur en maïeutique » doit alors figurer.