Quelles sont mes obligations déontologiques au commencement d’une nouvelle activité ?
Lorsqu’une sage-femme commence une nouvelle activité, celle-ci doit s’assurer de respecter le code de déontologie de la profession de sage-femme quelque soit le mode d’exercice (salarié ou libéral)
1. Obligation déclarative de l’activité :
Conformément à l’article D4113-115 du code de la santé publique, les sages-femmes sont tenues d’informer le Conseil de l’Ordre dans le délai d’un mois, de tout changement de leur situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées de correspondance, de prise ou arrêt de fonction supplémentaire, d’intégration au corps de réserve sanitaire, de cessation, temporaire ou définitive, d’activité.
L’exercice d’une sage-femme inscrite au tableau de l’Ordre est libre néanmoins certaines activités sont soumises à restrictions :
- Exercice sur lieu distinct : obligation déclarative deux mois avant le début de l’activité (Article R 4127-362 du code de la santé publique)
- Exercice sur lieu distinct d’un SELARL : autorisation du conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes du lieu de l’exercice (Article R4113-25 du code de la santé publique)
- Assistance temporaire dans des circonstances exceptionnelles d’une sage-femme par une autre sage-femme : autorisation du conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes du lieu de l’exercice (Article R. 4127-358 du code de la santé publique)
- Gérance du cabinet d’une sage-femme empêchée pour des motifs légitimes et sérieux par une autre sage-femme : autorisation du conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes du lieu de l’exercice (Article R. 4127-360 du code de la santé publique)
La déclaration de ses activités se réalisent par l’espace personnel du tableau de l’Ordre
2. Transmission du contrat relatif à l’activité :
Les articles L4113-9, R4127-361 et R4127-365 du code de la santé publique encadre les relations contractuels.
Une relation contractuelle doit faire l’objet d’un contrat écrit et non oral. Ainsi la mise à disposition d’un cabinet à titre gratuit doit passer par un contrat écrit.
La transmission dudit contrat doit être fait dans le mois qui suit sa signature.
Attention : la transmission d’un contrat ne vaut pas une déclaration d’activité.
3. Installation adaptée, moyens suffisants, sécurité et qualités des soins.
L’article R4127-345 du code de la santé publique dispose que « la sage-femme dispose, sur le lieu de son exercice professionnel, d’une installation adaptée, de locaux adéquats et de moyens techniques suffisants, en rapport avec la nature des actes pratiqués. En aucun cas, la sage-femme ne peut exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux.«
4. Les autres règles déontologiques
- Partage de cabinet avec des professions de santé réglementées
- Affichage, plaque professionnelle
- Traitement des données personnelles
- Site internet
- Logo
- …
Il s’agit de normes déontologiques ; ainsi tout manquement à ces normes peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Il faut se rappeler que ces normes déontologiques a été prévues par le législateur afin de protéger les patientes, leurs nouveau-nés et les sages-femmes.
En effet, la non mise à jour de ses activités au tableau de l’Ordre à un impact préjudiciable pour les pouvoirs publiques notamment en situation de crise.