LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (1)

LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (1)

NOR : JUSX2118799L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/6/JUSX2118799L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/6/2021-1576/jo/texte
JORF n°0284 du 7 décembre 2021
Texte n° 2

Article unique

Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 6 décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1576.
Sénat :
Proposition de loi n° 189 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 654 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 655 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 10 juin 2021 (TA n° 124, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4241 ;
Rapport de Mme Béatrice Descamps, au nom de la commission des lois, n° 4692 ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 26 novembre 2021 (TA n° 709).

Legifrance, 19/10/2024