LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
NOR : SPRX2301496LELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/5/19/SPRX2301496L/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/5/19/2023-379/jo/texteJORF n°0116 du 20 mai 2023Texte n° 2 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 I. – Le titre préliminaire…