Le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes peut-il attester de la cessation d’activité libérale ?
Non, le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes n’a pas l’archivage nécessaire à l’établissement de tels documents ; il n’accède qu’au dossier des sages-femmes inscrite dans les Bouches-du-Rhône. En revanche, le Conseil national peut attester la cessation d’activité libérale car…