Est-ce qu’une sage-femme peut avoir plusieurs adresses professionnelles ?
Une sage-femme exerçant sous statut salarié peut être appelée à prendre en charge des usagers d’une ou plusieurs structures de santé qu’elle soit publique ou privée. De plus, une structure de santé peut être composée de plusieurs sites. Ces situations ne sont pas contraires à la déontologie des sages-femmes.
En revanche, sous statut libéral, lorsqu’une sage-femme doit, dans l’intérêt des patientes et des nouveau-nés, toutefois exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, elle ne peut exercer sur ce lieu distinct qu’avec l’autorisation du Conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes du lieu de l’exercice. (Article R4127-346 du code de la santé publique)
Cette autorisation ne peut être délivrée que :
- lorsqu’il existe, dans le secteur géographique considéré, une carence ou une insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patientes et des nouveau-nés ;
- ou lorsque les investigations et les soins qu’elle entreprend nécessitent un environnement adapté, l’utilisation d’équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
La sage-femme doit aussi prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées, sur tous ces sites d’exercice, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
Le CDOSF13 invite toute sage-femme libérale qui possèderait un lieu d’exercice distinct de la résidence professionnelle habituelle déclarée au tableau de l’Ordre et sans autorisation du CDOSF à cesser cette activité immédiatement et à faire la demande d’autorisation d’exercice sur lieu distinct auprès du CDOSF compétent afin de régulariser la situation. Le défaut d’autorisation est un manquement déontologique passible de poursuite disciplinaire.