Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé
NOR : SPRH2332988D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/16/SPRH2332988D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/16/2023-1194/jo/texte
JORF n°0292 du 17 décembre 2023
Texte n° 18
Publics concernés : femmes enceintes, sages-femmes, gynécologues-obstétriciens, gynécologues-médicaux, médecins généralistes, établissements de santé.
Objet : encadrement de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes, ainsi que les conditions de leur rémunération pour l’exercice de cette compétence.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement. Le texte et les dispositions du code de la santé publique qu’il crée ou modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 635-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-38 ;
Vu la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement, notamment son article 2,
Décrète :Article 1
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 2212-8.-Les sages-femmes effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale justifient du respect des conditions suivantes :
« 1° Etre titulaire d’un diplôme ou disposer d’une expérience professionnelle répondant à l’une des situations suivantes :
« a) Etre titulaire du diplôme d’Etat de docteur en maïeutique mentionné à l’article L. 635-2 du code de l’éducation ;
« b) Disposer d’une expérience professionnelle préalable minimale d’un an dans le domaine de la santé de la femme, dont six mois en orthogénie, et avoir suivi une formation théorique préalable de deux jours portant sur le geste chirurgical d’interruption volontaire de grossesse, ses complications et l’analgésie locale ;
« c) Etre titulaire d’un diplôme universitaire en orthogénie ;
« 2° Avoir suivi une formation pratique, dont la réalisation est validée par le responsable du service au sein duquel est réalisée la formation, répondant aux conditions suivantes :
« a) L’observation d’au moins dix actes d’interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale ;
« b) La réalisation d’au moins trente actes d’interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale, sous la supervision d’un médecin ou d’une sage-femme, formé à cette activité et disposant d’une expérience en la matière de plus de deux ans ou ayant réalisé plus de soixante de ces actes.
« Le directeur de l’établissement siège de la réalisation de cette formation remet une attestation de formation à la sage-femme.
« Art. D. 2212-8-1.-Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale mentionnées à l’article D. 2212-8 sont réalisées dans un établissement mentionné aux articles R. 2212-4 et R. 2212-5.
« L’organisation de l’établissement de santé permet l’intervention, sur site et dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d’un médecin compétent en matière d’interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale, d’un gynécologue-obstétricien et d’un anesthésiste-réanimateur. Elle permet la prise en charge, sur site ou par convention avec un autre établissement de santé, des embolisations artérielles, dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, par des médecins justifiant d’une formation et d’une expérience dans la pratique de ces actes. »Article 2
La rémunération de la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale réalisées, dans les conditions mentionnées aux articles D. 2212-8 et D. 2212-8-1 du code de la santé publique, par les sages-femmes en établissements de santé est fixée dans les conditions prévues par les dispositions prises en application de l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale.Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le MaireLegifrance, 20/12/2023
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave