Décret n° 2022-611 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes

NOR : SSAP2205651D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/SSAP2205651D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-611/jo/texte
JORF n°0095 du 23 avril 2022
Texte n° 38

Publics concernés : sages-femmes. 
Objet : compétences vaccinales des sages-femmes. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . 
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et administrer des vaccinations aux femmes et aux enfants et à l’entourage, les modalités de traçabilité des vaccinations réalisées, ainsi que les modalités d’information du médecin traitant des personnes vaccinées. 
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1, L. 4151-2 et D. 4151-25,
Décrète :

Article 1

L’article D. 4151-25 du code de la santé publiqueest remplacé par les dispositions suivantes : 

« Art. D. 4151-25.-I.-La sage-femme peut prescrire et pratiquer, dans les conditions prévues au IV, les vaccinations de la femme prévues au premier alinéa de l’article L. 4151-2 dont les pathologies sont, le cas échéant précisées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« II.-La sage-femme peut prescrire et pratiquer, dans les conditions prévues au IV du présent article, les vaccinations de l’enfant prévues au premier alinéa de l’article L. 4151-2 dont les conditions d’âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« III.-La sage-femme peut prescrire et pratiquer, dans les conditions prévues au IV, les vaccinations de l’entourage prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4151-2 dont les conditions d’âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, dès la grossesse de la mère et pendant la période de huit semaines qui suit l’accouchement. 
« L’entourage comprend les personnes vivant dans le même domicile que l’enfant ou fréquentant régulièrement ce domicile, ou étant chargées de sa garde régulière en ce lieu. 
« IV.-La prescription des vaccinations mentionnées aux I, II et III est conforme au résumé des caractéristiques des produits vaccinaux prévu à l’article R. 5121-21 et au calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111-1. 
« V.-La sage-femme inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée en application des I, II et III, ses noms et prénoms d’exercice, la dénomination du vaccin administré, son numéro de lot et la date de son administration. A défaut de cette inscription, elle délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations. 
« En l’absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, elle transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information s’effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l’article L. 1110-4-1, lorsqu’elle existe. 
« VI.-La sage-femme déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d’être dus au vaccin. »

Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Legifrance, 18/05/2023