Décret n° 2016-1731 du 14 décembre 2016 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Publics concernés : corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique.

Objet : classement indiciaire applicable à ces fonctionnaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Notice : le décret fixe le classement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu’aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 3 novembre 2016,
Décrète :

Article 1

Le classement indiciaire applicable au corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :

GRADES	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2018	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020
Second grade	631-979	638-985	649-995	649-1015
Premier grade	501-841	510-848	518-853	518-853

Article 2

Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels mentionnés à l’article 1er du décret du 23 décembre 2014 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :

EMPLOIS FONCTIONNELS	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2018	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020
Coordonnateur en maïeutique	801-HEA	808-HEA	816-HEA	816-HEA

Article 3

Le décret n° 2014-1588 du 23 décembre 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.

Article 4

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l’économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

 

Source : Legifrance, 07/01/17