Veille juridique
Arrêté du 28 mars 2024 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Consultation de santé sexuelle par la sage-femme en centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), centres de santé sexuelle (ex-CPEF) et centres de santé sexuelle d’approche communautaire (CSSAC), en lieu et place du médecin »
NOR : TSSH2409394AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/28/TSSH2409394A/jo/texteJORF n°0079 du 4 avril 2024Texte n° 11 La ministre du travail, de la santé et des solidarités,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants, et D. 4011-2 et suivants…
Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé
NOR : TSSH2309542DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/22/TSSH2309542D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/22/2024-258/jo/texteJORF n°0071 du 24 mars 2024Texte n° 7 Publics concernés : professionnels de santé relevant des professions à ordre, ordres professionnels, conseils nationaux professionnels, établissements de santé, établissements médico-sociaux et autres structures d’exercice.Objet :…
Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
NOR : TSSH2405602AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/1/TSSH2405602A/jo/texteJORF n°0052 du 2 mars 2024Texte n° 10 Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé…
Décision n° 2891 du 19 janvier 2024 portant procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers
Décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité autorisée de médecine d’urgence
NOR : SPRH2325311DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/SPRH2325311D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1376/jo/texteJORF n°0303 du 30 décembre 2023Texte n° 128 Publics concernés : titulaires d’autorisation d’activité de soins de médecine d’urgence, agences régionales de santé, patients.Objet : conditions techniques de fonctionnement de l’activité autorisée de soins…
Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l’expérimentation « Structures d’exercice coordonné participatives »
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (1)
NOR : SPRX2312651LELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/SPRX2312651L/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/2023-1268/jo/texteJORF n°0300 du 28 décembre 2023Texte n° 5 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 I.-Le code de la santé…
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l’indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière
NOR : SPRH2333206DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/SPRH2333206D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/2023-1238/jo/texteJORF n°0297 du 23 décembre 2023Texte n° 33 Publics concernés : personnels non médicaux et de maïeutique des établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique.Objet : instauration d’un…
Décret n° 2023-1247 du 22 décembre 2023 relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement psychologique
NOR : SPRS2331931DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/SPRS2331931D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/2023-1247/jo/texteJORF n°0298 du 24 décembre 2023Texte n° 52 Publics concernés : assurés sociaux, psychologues, sages-femmes, organismes d’assurance maladie.Objet : prise en charge des séances d’accompagnement psychologique de patients adressées par des sages-femmes.Entrée en vigueur…
Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé
NOR : SPRH2332988DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/16/SPRH2332988D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/16/2023-1194/jo/texteJORF n°0292 du 17 décembre 2023Texte n° 18 Publics concernés : femmes enceintes, sages-femmes, gynécologues-obstétriciens, gynécologues-médicaux, médecins généralistes, établissements de santé.Objet : encadrement de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des…
Arrêté du 6 décembre 2023 portant nomination à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des sages-femmes
NOR : JUSE2333553AJORF n°0290 du 15 décembre 2023Texte n° 50 Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 6 décembre 2023, M. Jean-François Moutte, conseiller d’Etat, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des…
Arrêté du 28 novembre 2023 fixant la liste des médicaments pour lesquels il peut être recouru à une ordonnance de dispensation conditionnelle et les mentions à faire figurer sur cette ordonnance
Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 relatif à la désignation d’une sage-femme référente
NOR : SPRS2325342DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/9/SPRS2325342D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/9/2023-1035/jo/texteJORF n°0262 du 11 novembre 2023Texte n° 42 Publics concernés : assurés sociaux, sages-femmes, médecins.Objet : modalités relatives à la désignation d’une sage-femme référente.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain…
Developing a set of patient-centered outcomes for routine use in endometriosis: An international Delphi study
Auteurs : Alba Nicolas-Boluda, Enora Le Roux, Arounie Tavenet, Jerome Bouaziz, Paolo Vercellini, Pamela Stratton, Arnaud Fauconnier Revue : Acta Obstetricia et Gyneacologica Scandinavica, 31 October 2023 DOI : 10.1111/aogs.14694
Arrêté du 29 septembre 2023 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « Centres de santé sexuelle d’approche communautaire »
NOR : SPRS2326302AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/29/SPRS2326302A/jo/texteJORF n°0229 du 3 octobre 2023Texte n° 21 Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,Vu le code de la sécurité…
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2023, 21-83.673, Publié au bulletin
Arrêté du 27 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l’étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l’étranger, et de la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu’elles emploient à l’étranger
NOR : SPRS2326082AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/27/SPRS2326082A/jo/texteJORF n°0230 du 4 octobre 2023Texte n° 24 Le ministre de la santé et de la prévention,Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 762-6-4 ;Vu l’arrêté du 3 janvier 2019 modifié fixant la…
Arrêté du 6 septembre 2023 portant majoration exceptionnelle des taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif dans la fonction publique hospitalière
NOR : SPRH2323928AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/6/SPRH2323928A/jo/texteJORF n°0220 du 22 septembre 2023Texte n° 21 Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé…
Décret n° 2023-878 du 14 septembre 2023 modifiant la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés figurant dans le tableau II de l’annexe 41-4 du code de la santé publique
NOR : SPRH2324364DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/14/SPRH2324364D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/14/2023-878/jo/texteJORF n°0214 du 15 septembre 2023Texte n° 35 Publics concernés : sages-femmes. Objet : modification de la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent se procurer pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des…
Arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l’avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l’assurance maladie signée le 11 octobre 2007
Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption
NOR : FAMS2314320DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/17/FAMS2314320D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/17/2023-790/jo/texteJORF n°0191 du 19 août 2023Texte n° 14 Publics concernés : assurés sociaux salariés, non-salariés agricoles, organismes d’assurance maladie. Objet : réduction de la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l’assurance…
Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique
Décret n° 2023-737 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes
NOR : SPRP2319255DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/8/SPRP2319255D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/8/2023-737/jo/texteJORF n°0183 du 9 août 2023Texte n° 42 Publics concernés : sages-femmes. Objet : conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et administrer des vaccinations. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain…