Ministère de la Santé - Direction Générale de la Santé

Assistance médicale à la procréation et droit d’accès aux origines

À partir du 31 mars 2025, la loi de bioéthique du 2 août 2021 sera pleinement appliquée, garantissant aux personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur le droit d’accéder à leurs origines. Depuis septembre 2022, elles peuvent demander l’identité du donneur ou des données non identifiantes via la Commission CAPADD. Depuis cette date, tout nouveau don de gamètes exige le consentement à la transmission de ces données. La période transitoire permettant l’utilisation de gamètes de donneurs anonymes prendra fin le 30 mars 2025. Après cette date, seuls les gamètes de donneurs identifiables pourront être utilisés.

Ministère de la Santé, 19/03/2025