Veille juridique

Arrêté n° DSDP-0225-0109-1 portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de sage-femme

4 mars 2025

Le Directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1434-4 et R.1434-41 à R1434-42 ;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrête du 26 mars 2024 modifiant l’arrête du 17 octobre 2019 relatif a la méthodologie applicable a
la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1o de l’article L. 1434-4 du
code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 23 août 2023 publié au journal officiel le 25 aout 2023, portant approbation de l’avenant
n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages femmes libérales et l’assurance
maladie conclue le 1 octobre 2007 ;
Vu l’arrêté le 26 octobre 2023 du Directeur général de l’agence régionale de santé portant adoption du
Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte-D’azur 2023-2028 ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de santé Occitanie n° 2024 – 6142 du 22 octobre
2024 portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l’accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est
particulièrement élevé pour la profession de sage-femme :
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2025-17-
0044 du 17 février 2025 portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l’offre
de soins est particulièrement élevé pour la profession de sage-femme;
Vu la convention nationale des sages femmes conclue le 11 octobre 2007 et publiée au journal officiel
du 10 décembre 2007, organisant les rapports entre les sages femmes libérales et l’assurance
maladie :
Vu les conclusions issues de la concertation en date du 31 octobre 2024 avec l’union régionale des
professionnels de santé des sage-femmes Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’information faite auprès de la commission paritaire régionale des sage-femmes en date du 21
novembre 2024;
Vu la concertation réalisée avec le Conseil Territorial de Santé des Alpes-de-Haute-Provence (04) en
date du 06 février 2025

Vu la concertation réalisée avec le Conseil Territorial de Santé des Hautes-Alpes (05) en date du 21
janvier 2025
Vu la concertation réalisée avec le Conseil Territorial de Santé des Alpes-Maritimes (06) en date du 09
janvier 2025 ;
Vu la concertation réalisée avec le Conseil Territorial de Santé des Bouches-du-Rhône (13) en date du
1 décembre 2024 ;
Vu la concertation réalisée avec le Conseil Territorial de Santé du Var (83) en date du 16 janvier 2025;
Vu la concertation réalisée avec le Conseil Territorial de Santé de Vaucluse (84) en date du 02 décembre
2024 ;
Vu l’avis de la conférence régionale de la sante et de l’autonomie (CRSA) du 14 janvier 2025 en
application de l’article R.1434-42 du code de la santé publique ;

ARRETE

Article 1er :
L’arrêté DSDP-0720-0548-I du 18 août 2020 fixant les zones destinées à favoriser une meilleure
répartition géographique des sage-femmes libérales, est abrogé.

Article 2 :
En application de l’article L. 1434- 4 du code de la santé publique, les zones caractérisées par une offre
de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ainsi que les zones dans lesquelles
le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de sage-femme, pour la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, sont déterminées par répartition en cinq catégories dont les listes sont
annexées au présent arrete ainsi qu’il suit :
Annexe 1: liste des bassins de vie ou du pseudo-canton classés en zones très sous-dotées ;
Annexe 2: liste des bassins de vie ou du pseudo-canton classés en zones sous-dotées ;
Annexe 3: liste des bassins de vie ou du pseudo-canton classés en zones intermédiaires ;
Annexe 4: liste des bassins de vie ou du pseudo-canton classés en zones très dotées;
Annexe 5: liste des bassins de vie ou du pseudo-canton classés en zones sur dotées ;
Annexe 6: liste des bassins de vie ou du pseudo-canton dont la région administrative est la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur mais dont le classement relève d’une région limitrophe.
Pour connaître le classement de ces territoires bassins de vie ou du pseudo-canton, il convient
de se reporter aux arrêtés susvisés des directeurs généraux des agences régionales de santé
ferritorialement compétentes.

Article 3 :
Les zones mentionnées à l’article 2 sont déterminées tous les deux ans par arrêté du directeur général
de l’ARS en application de l’article L.1434- 4 du code de la santé publique.

Article 4 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil* des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille.

Article 6 :
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 03 Mars 2025

Le Directeur de l’ARS-PACA

Yann Bubien

ARS PACA, 04/03/2025