Arrêté du 29 septembre 2023 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « Centres de santé sexuelle d’approche communautaire »
NOR : SPRS2326302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/29/SPRS2326302A/jo/texte
JORF n°0229 du 3 octobre 2023
Texte n° 21
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa du VI de son article L. 162-31-1 ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l’innovation du système de santé pour l’exercice 2023 ;
Vu l’avis favorable du comité technique de l’innovation en santé et du conseil stratégique de l’innovation en santé du 18 septembre 2023 sur l’opportunité de généraliser l’expérimentation « Centres de santé sexuelle d’approche communautaire » ;
Vu l’avis du comité technique de l’innovation en santé en date du 29 septembre 2023 sur l’ouverture d’une période transitoire suite à l’expérimentation des « Centres de santé sexuelle d’approche communautaire » ;
Vu le cahier des charges de l’innovation « Centres de santé sexuelle d’approche communautaire »,
Arrêtent :Article 1
L’innovation « Centres de santé sexuelle d’approche communautaire » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges.Article 2
La période transitoire est établie pour une durée de 18 mois. Sa date de début est fixée au 1er octobre 2023 et sa date de fin au 31 mars 2025.Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. EmeryLegifrance, 04/10/2023
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Nota. – Le cahier des charges cité à l’article 1er (I) ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention www.sante.gouv.fr/article-51.