Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
NOR : TSSH2405602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/1/TSSH2405602A/jo/texte
JORF n°0052 du 2 mars 2024
Texte n° 10
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de commerce, notamment le titre V de son livre IV ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-38 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse,
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2024 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 février 2024,
Arrêtent :Article 1
L’arrêté du 26 février 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.Article 2
Aux articles 1er, 2 et 3, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence « L. 162-22 ».Article 3
L’article 1 est ainsi modifié :
1° Les montants : « 463,25 euros », « 603,59 euros », « 506,32 euros », « 664,05 euros » et « 282,91 euros » mentionnés au a à e sont respectivement remplacés par les montants : « 579,06 euros », « 754,49 euros », « 632,90 euros », « 830,06 euros », « 353,64 euros » ;
2° Au e, après les mots : « les investigations préalables par méthode biologique », sont insérés les mots : « conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST ».Article 4
L’article 2 est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi modifié :
-après les mots : « Investigation préalable à l’intervention par méthode biologique », sont insérés les mots : « conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST » ;
-le montant : « 22,95 euros » est remplacé par le montant : « 69,12 euros » ;
2° Au f, le montant : « 25 euros » est remplacé par le montant : « 26,5 euros » ;
3° Au g, les montants : « 233,24 euros » et « 328,55 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 291,55 euros » et « 410,69 euros ».Article 5
L’article 2 bis est ainsi modifié :
1° Au a et au c, le montant : « 25 euros » est remplacé par le montant : « 26,5 euros » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
-après les mots : « Les investigations préalables et ultérieures à l’intervention réalisées par méthode biologiques et/ ou par échographie » sont insérés les mots : « conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant notamment le dépistage des IST » ;
-les mots : « l’article 5 » sont remplacés par les mots : « l’article 2 ».Article 6
L’article 3 est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi modifié :
-après les mots : « Investigation préalable à l’intervention par méthode biologique », sont insérés les mots : « conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST » ;
-le montant : « 22,95 euros » est remplacé par le montant : « 69,12 euros » ;
2° Les 2e et 3e alinéas du c sont ainsi modifiés :
-les montants : « 95,65 euros » et « 182,61 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 119,56 euros » et « 228,26 euros » ;
-les mots « ou Cervageme 1 mg ovule » sont supprimés ;
3° Au e, le montant : « 25 euros » est remplacé par le montant : « 26,5 euros ».Article 7
L’article 4 est ainsi modifié :
1° Au c, le montant : « 25 euros » est remplacé par le montant : « 26,5 euros » ;
2° Le d est ainsi modifié :
-au 2e alinéa, les mots : « ou Cervageme 1 mg ovule » sont supprimés ;
-au 4e alinéa, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant : « 74 euros » ;
-le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« et d’un sous-forfait médicaments comme suit :
« Pour les médicaments délivrés pour une IVG pratiquée avant la sixième semaine de grossesse, le sous-forfait médicaments se compose d’un montant de 83,57 euros en métropole, de 105,63 euros à La Réunion, de 111,98 euros en Guyane, de 110,56 euros en Martinique et en Guadeloupe et de 113,66 euros à Mayotte ;
« Pour les médicaments délivrés pour une IVG pratiquée à partir de la sixième semaine de grossesse et jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse, le sous-forfait médicaments se compose d’un montant de 96,53 euros en métropole, de 122,01 euros à La Réunion, de 129,36 euros en Guyane, de 127,72 euros en Martinique et en Guadeloupe et de 131,29 euros à Mayotte ; »
3° Au f, le montant : « 25 euros » est remplacé par le montant : « 26,5 euros ».
4° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre d’une téléconsultation, le montant du forfait correspondant lié à la délivrance de médicaments à facturer par le médecin ou la sage-femme réalisant l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse se compose uniquement du sous-forfait consultation. Le pharmacien facture de son côté aux organismes d’assurance maladie les spécialités pharmaceutiques délivrées à la patiente sur la base du montant du sous-forfait médicaments mentionné au d auquel s’ajoute un montant fixe de 4 euros d’honoraire pour cette dispensation particulière applicable en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer, en transmettant la prescription et la facture d’achat des médicaments.
« Le tableau annexé regroupe les prix publics toutes taxes comprises des médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, le montant du sous forfait médicament facturable par le médecin, la sage-femme ou le pharmacien qui diffère selon la nature de la consultation et la semaine de grossesse de la patiente et le montant fixe de l’honoraire de dispensation facturable par le pharmacien associé le cas échéant. »Article 8
A l’article 5, les mots : « auquel s’ajoute le tarif unitaire de l’honoraire de dispensation en vigueur y afférent. » sont supprimés.Article 9
L’article 6 est ainsi modifié :
1° A la première et à la troisième phrase, après les mots : « Gymiso 200 microgrammes comprimé » il est inséré le mot : « ou » et les mots : « ou de la boîte d’un ovule de Cervageme 1 mg » sont supprimés ;
2° A la troisième phrase, les mots : « auquel s’ajoute le tarif unitaire de l’honoraire de dispensation en vigueur y afférent » sont supprimés.Article 10
L’article 8 est supprimé.Article 11
L’arrêté est complété par l’annexe suivante :
« ANNEXE
« TABLEAU DES PRIX (€) DES MÉDICAMENTS DÉLIVRÉS POUR UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE PAR VOIE MÉDICAMENTEUSE, DU MONTANT DU SOUS FORFAIT MÉDICAMENT FACTURABLE PAR LE MÉDECIN, LA SAGE-FEMME OU LE PHARMACIEN ET DU MONTANT DE L’HONORAIRE DE DISPENSATION
«
Spécialités délivrées/ prix TTC
Métropole
La Réunion
Guyane
Martinique
Guadeloupe
Mayotte
Mifépristone
MIFEGYNE 200 mg, comprimé 3 plaquette de 1 comprimé
Code CIP : 34009 365 134 7 1
70,61 €
TTC
89,25 €
TTC
94,62 €
TTC
93,42 €
TTC
93,42 €
TTC
96,03 €
TTC
MIFEGYNE 600 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé
Code CIP : 34009 300 421 6 8
MIFFEE 200 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé
Code CIP : 34009 267 678 2 2
Misoprostol
GYMISO 200 microgrammes, comprimé 1 plaquette de 2 comprimés
Code CIP : 34009 362 499 4 3
12,96 €
TTC
16,38 €
TTC
17,37 €
TTC
17,15 €
TTC
17,15 €
TTC
17,63 €
TTC
MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable 1 plaquette thermoformée polyamide aluminium PVC-Aluminium de 1 comprimé (s)
Code CIP : 34009 274 266 8 1
Total (€) du montant du sous forfait médicament dans le cas d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée avant le début de la 6e semaine de grossesse
83,57 €
TTC
105,63 €
TTC
111,98 €
TTC
110,56 €
TTC
110,56 €
TTC
113,66 €
TTC
Total (€) du montant du sous forfait médicament dans le cas d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir du début de la 6e et jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse
96,53 €
TTC
122,01 €
TTC
129,36 €
TTC
127,72 €
TTC
127,72 €
TTC
131,29 €
TTC
Montant fixe de l’honoraire de dispensation facturé par le pharmacien en plus du sous forfait médicament en cas de délivrance direct des médicaments abortifs à la femme dans le cadre d’une téléconsultation
4 € TTC
4 € TTC
4 € TTC
4 € TTC
4 € TTC
4 € TTC
».Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins,
M. Daude
Le directeur général de la santé,
G. Emery
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. LacocheLegifrance, 25/03/2024
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob