Exercice dans des locaux commerciaux
De principe l’installation est libre néanmoins l’installation dans des locaux commerciaux est interdit sauf par dérogation du CDOSF.
Il ne pourra pas donner cette dérogation dans les lieux de vente de médicaments, des produits et appareils que vous seriez amené à prescrire ou à utiliser.
Vous pouvez demander cette dérogation par voie courriel avec les photos du cabinet (toutes les pièces) et de l’entrée sur la voie publique à votre salle d’attente afin de donner aux élus les informations nécessaires à la délivrance ou non de cette dérogation.
À savoir que ce type de dérogation ne peut être qu’au bénéfice des patientes qui ont par exemple peu accès à l’offre de soin des sages-femmes et que le département n’est pas réputé comme un désert médical. La dotation départemental en sage-femmes est bonne.
Article R4127-321 du code de santé publique
Tout compérage entre sages-femmes et médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit.
On entend par compérage l’intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d’avantages obtenus au détriment de la patiente ou de tiers.
Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l’ordre, ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise et dans les dépendances desdits locaux.
Légifrance, 25/03/2023
Article L4113-4 du code de la santé publique
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ne peuvent donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu’ils prescrivent ou qu’ils utilisent.
Légifrance, 25/03/2023