Veille juridique

Arrêté du 31 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

1 avril 2020

NOR : SSAZ2008819A


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 6316-2 et R. 4312-29 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, L. 162-9, L. 160-14, L. 162-14-1 et L. 165-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux du 22 juin 2007 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et les caisses d’assurance maladie signée le 11 octobre 2007 et ses 4 avenants ;
Vu la liste des actes et prestations adoptée par la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 11 mars 2005, modifiée ;
Vu l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 14 mars 2020 ;
Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que la forte mobilisation et le risque d’indisponibilité des professionnels de santé dans la gestion de la crise pourrait causer des interruptions de soins notamment infirmiers préjudiciables à la santé des patients ; qu’il y a lieu de prévenir ce risque en permettant aux infirmiers de poursuivre les soins qu’ils dispensent aux patients atteints d’une pathologie chronique stabilisée au-delà de la date de validité de la prescription ;
Considérant que la télésanté permet à la fois d’assurer une prise en charge médicale et soignante à domicile pour les patients présentant les symptômes de l’infection ou reconnus atteints du covid-19 et de protéger les professionnels de santé de l’infection ainsi que les patients qu’ils prennent en charge ; qu’il y a lieu d’étendre la liste des actes que les sages-femmes assurent pour le suivi médical des femmes enceintes et personnes à risque,
Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

  • Crée Arrêté du 23 mars 2020 – art. 4-1 (M)
  • Modifie Arrêté du 23 mars 2020 – art. 8 (M)

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article

A modifié les dispositions suivantes

  • Crée Arrêté du 23 mars 2020 – art. Annexe au IAb de l’article 8 (V)


Fait le 31 mars 2020.


Olivier Véran

Source : Legifrance, 01/04/2020