Avis HAS sur les ratios minimum soignants en néonatalogie, en obstétrique, en soins palliatifs et en psychiatrie – Note de cadrage
Contexte
La loi du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé confie à la Haute Autorité de santé (HAS) le soin d’établir, « pour chaque spécialité et chaque type d’activité de soins hospitaliers et en tenant compte de la charge des soins associée, un ratio minimal de soignants, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins ». La loi prévoit que la HAS ne fixe pas elle-même les ratios : elle rend un avis au Gouvernement sur ces ratios, qui seront ensuite arrêtés par décret.
C’est dans ce cadre que la Haute Autorité de santé a été saisie par le Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en juillet 2025, puis par une saisine rectificative en avril 2026, afin de démarrer une première vague de travaux en vue de définir les ratios prévus par la loi. Dans ces saisines, le Ministère demande à la HAS, dans un premier temps, de définir des ratios dans trois champs : les soins spécialisés néonataux et obstétricaux, la psychiatrie, et les soins palliatifs. Compte tenu du chantier national sur la santé périnatale et maternelle lancé en 2026 par la Ministre, il est demandé à la HAS de prioriser en 2026 les ratios concernant les activités d’obstétrique et de néonatalogie.
En termes de professionnels concernés, la saisine demande également à la HAS de débuter prioritairement par les infirmiers et les aides-soignants, sauf dans le champ de l’obstétrique-néonatalogie, où la HAS est invitée à couvrir d’emblée l’ensemble des professionnels médicaux et paramédicaux.
Haute Autorité de la Santé, 21/06/2926