Appel à candidature – Expertise d’Insuffisance Professionnelle / Expertise d’Etat pathologique

Un appel à candidatures pour les procédures d’expertise d’Insuffisance Professionnelle et d’Etat pathologique. Le Conseil Inter Régional de l’Ordre des sages-femmes du secteur V (CIRSOF5) souhaite solliciter les sages-femmes en activité de votre département, dont sages-femmes enseignantes ou directrices/directeurs d’école de sciences maïeutique.

Dans un 2ème temps, le CIROSF5 proposera un temps d’échange en visioconférence avec les sages-femmes concernées.

Le CIROSF5 est à la disposition des sages-femmes qui auraient besoin de plus d’informations ( par courriel : cir05@ordre-sages-femmes.fr )

Le CIROSF5 vous remercie d’avance et pour l’aide précieuse que vous pourrez apporter !

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Présentation générale de la procédure de contrôle de l’insuffisance professionnelle pour les sages-femmes, qui se sont proposées comme expertes volontaires

Procédure administrative présentant un caractère exceptionnel qui vise, non pas à entraver l’exercice, mais à le sécuriser, tant pour les patientes que pour la sage-femme elle-même.

La procédure d’insuffisance professionnelle consiste à évaluer/expertiser les compétences, connaissances et pratiques d’une sage-femme pour laquelle le conseil départemental a un doute sérieux et/ou identifie un danger quant à sa capacité à exercer la profession de sage-femme.

Cadre légal et principes généraux

• Le cadre est fixé notamment par le Décret n° 2014‑545 du 26 mai 2014 : « procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et des règles de suspension temporaire des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues”
• L’article mentionne que la procédure peut intervenir :
  • Au moment de la demande d’inscription à l’Ordre,
  • En cours d’exercice,
  • Ou à l’occasion d’une procédure disciplinaire.

Le motif : « insuffisance professionnelle » caractérisée par des compétences ou des conduites qui rendent dangereux l’exercice de la profession.

Le professionnel concerné peut alors se voir refuser l’inscription à l’Ordre ou se voir suspendre temporairement l’exercice.

En outre, les expertises menées dans le cadre de cette procédure font l’objet d’un arrêté qui fixe les honoraires pour les sages-femmes.

Étapes de la procédure pour le contrôle de l’insuffisance professionnelle

Voici les grandes étapes :

1. Détection d’un doute sérieux
   • Le conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes (ou équivalent) ou l’instance compétente repère un « doute sérieux » sur la compétence professionnelle du praticien.
   • Ce doute peut venir d’une situation d’exercice, d’un signalement, d’un retour d’expérience, etc.
2. Saisine de l’instance régionale/interrégionale
   • Le conseil départemental, par décision non susceptible de recours, saisit le conseil régional ou interrégional de l’Ordre pour qu’il diligente une expertise.
   • Le dossier de saisine doit comporter les éléments permettant de motiver l’expertise. ordre-sages-femmes.fr
3. Désignation des experts
   • Trois experts sont désignés :
     • 1er : choisi par le praticien (sauf impossibilité)
     • 2e : par le conseil régional
     • 3e : par accord des deux premiers (les 2 premières doivent choisir parmi une sage-femme enseignante ou directrice d’ecole)
   • Ils examinent les connaissances théoriques et pratiques, évaluent la dangerosité de l’exercice et préconisent si besoin des moyens (formation, arrêt, etc.).
4. Réalisation de l’expertise
   • L’expertise doit aboutir dans un délai (souvent 6 semaines à compter de la saisine) sauf prolongation légale.
   • Le rapport détaille : les insuffisances constatées, leur dangerosité, et les préconisations (formation, exercice sous contrôle, etc.).
5. Décision de l’Ordre départemental
   • Sur la base du rapport d’expertise, le conseil départemental peut :
     • Refuser l’inscription au tableau,
     • Suspendre temporairement l’exercice,
     • Imposer des obligations de formation.
   • La décision doit être motivée et notifiée. Un recours peut être ouvert devant le conseil régional.
6. Suivi et obligations
   • L’intéressé peut être tenu de suivre une formation prescrite, de faire état de sa mise en œuvre avant toute nouvelle demande d’inscription ou reprise d’exercice.
   • Tant que ces obligations ne sont pas remplies, l’inscription ou l’exercice peut être différé ou refusé.

Rôle des sages-femmes volontaires expertes

Les sages-femmes qui souhaitent intervenir en tant qu’expertes volontaires doivent être en activité.
Les sages-femmes expertes ne doivent pas nécessairement être inscrits sur une liste auprès du tribunal (distinct de l’expertise judiciaire).
Elles peuvent être inscrites ou référencées comme expertes en matière d’évaluation de compétences professionnelles.
Leur mission consistera à :

• évaluer les compétences (théoriques/pratiques) de la professionnelle dont l’exercice est en question,
• apprécier la dangerosité ou non de l’exercice,
• proposer des préconisations (formation, limitation d’exercice, conseil, etc.).

Les honoraires des experts sages-femmes sont fixés par l’Arrêté du 7 août 2015

Points de vigilance et bonnes pratiques pour les expertes

• Vous assurer d’une indépendance et d’une absence de conflit d’intérêt dans l’expertise.
• Bien connaître les textes applicables (articles du code de la santé publique notamment : R. 4124-3-5 et suivants pour l’insuffisance professionnelle).
• Respecter les délais de production du rapport d’expertise et la méthodologie (examen des connaissances, dangerosité, préconisations).
• Connaître le régime des honoraires applicables pour les experts sages-femmes.
• Être prête à expliciter les préconisations (formation, encadrement, limitation d’exercice) de façon claire et motivée.
• Être sensibilisée à la dimension régionale/outre-mer : adapter la compréhension des pratiques locales, des contraintes territoriales d’exercice, etc.
• Anticiper la confidentialité, la qualité de l’évaluation, la clarté du rapport afin que la décision de l’Ordre puisse être prise sur une base solide.