Adoption de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
26 juin 2025
Le CDOSF13 se félicite de l’adoption de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé par les chambres du Parlement. Les élus ordinaux des Bouches-du-Rhône ont œuvré auprès des parlementaires, députés et sénateurs, du département.
- Délit d’outrage
- Extension aux professionnels de santé : 7500 euros d’amende
- Quand dans un établissement de santé ou au domicile du patiente : jusqu’à 6 mois de prison.
- Peine aggravée en cas de violences ou de vol
- 7500 euros d’amende
- quand dans un établissement de santé ou au domicile du patiente jusqu’à 6 mois de prison
- en cas d’ITT de plus de 8 jours d’un personnel, l’agresseur risquera par exemple jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende
- Dépôt de plainte facilité
- Les Ordres pourront dorénavant porter plainte pour les sages-femmes libérales.
- Les employeurs pourront porter plainte pour les sages-femmes qu’ils salarient.
Quelques soient les modes d’exercice, l’Ordre des sages-femmes pour ester en justice si une personne est victime de violences en raison de sa profession de sage-femme.
Il n’y a plus qu’à s’approprier le texte avec les acteurs locaux de l’ordre publique et de la justice.
Nous vous rappeler que nous avons, au nom de l’entraide ordinale, créé une page dédiée aux violences subies lors de votre exercice.