Quel est mon droit à l’image ?
23 janvier 2025
Le droit à l’image permet d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.
Droit à l’image :
- Consentement obligatoire : Si une personne est reconnaissable sur une photo ou une vidéo, une autorisation écrite et précise est nécessaire avant la diffusion. Cela inclut le support de diffusion, les objectifs, et la durée d’utilisation.
- Cas des lieux privés : Une autorisation est indispensable pour diffuser une image prise dans un lieu privé (ex. maison, salle de consultation) où la personne est reconnaissable.
- Cas des lieux publics : Une autorisation est requise uniquement si la personne est isolée et reconnaissable.
- Réutilisation : Si l’image doit être utilisée dans un contexte différent de celui initialement prévu, un nouvel accord est nécessaire.
Exceptions :
- Droit à l’information : Certaines images peuvent être diffusées sans autorisation, à condition de respecter la dignité de la personne et de ne pas avoir un but commercial.
- Liberté artistique et culturelle : Ces libertés peuvent permettre la diffusion d’images dans des conditions spécifiques.
Définitions :
- Lieu privé : Accessible uniquement sur autorisation (ex. chambre d’un malade, salle de consultation, salle de naissance, bureau).
- Lieu public : Accessible à tous, avec ou sans conditions spécifiques (ex. rue, hall d’hôpital, salle d’attente).
Attention : la profession de sage-femme ne peut pas être exercer comme un commerce ; de fait, la publicité commerciale n’est donc pas autorisée pour une sage-femme.