Name: Colloque annuel URPS PACA sages-femmes 2025
Start: 2025-01-30T08:30:00+01:00
End: 2025-01-30T17:00:00+01:00
Location: Campus Nord – Aix-Marseille Université

NOR : TSSS2424828A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/20/TSSS2424828A/jo/texte
JORF n°0225 du 21 septembre 2024
Texte n° 13

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l’avis de projet de d’inscription des pessaires au chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française du 9 février 2024 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 12 mars 2024,
Arrêtent :

Article 1

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 4, sous-section 2, le paragraphe 3 est ajouté comme suit :

CODE
NOMENCLATURE

Paragraphe 3
Pessaires

1. Définition des pessaires
Les pessaires sont des dispositifs médicaux comme définis à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique. Les pessaires sont des dispositifs intravaginaux invasifs destinés à soutenir les organes pelviens.
2. Spécifications techniques
Le pessaire est un dispositif médical composé de silicone ou de latex. Ce dispositif monobloc est destiné à être introduit par voie vaginale. Le pessaire peut prendre différentes formes : anneau, cube, dish, donut, etc.
3. Modalités de prescription et d’utilisation
La prescription d’un pessaire est effectuée soit par un médecin, soit par une sage-femme, soit par un masseur-kinésithérapeute, soit par une infirmière de pratique avancée, formés à la prise en charge des prolapsus et des incontinences urinaires.
Avant prescription, une période d’essai, qui s’étend jusqu’à la validation du pessaire qui convient à la patiente, doit permettre de déterminer la taille et/ou la forme la plus adaptée à la patiente. A ce titre, des kits d’essai (comprenant différentes formes et tailles) sont mis à disposition des prescripteurs par les exploitants ou distributeurs au détail.
L’ordonnance précise la forme et la taille du dispositif prescrit.
Un suivi rapproché pendant la période d’essai est indispensable ; une consultation doit être réalisée dans les 4 à 6 semaines maximum après le début d’utilisation d’un nouveau pessaire.
4. Indications de prise en charge
La prise en charge est assurée pour les indications suivantes :
– le prolapsus génital, quel que soit le stade ;
– l’incontinence urinaire d’effort, en particulier lorsqu’il existe un prolapsus associé, pour les patientes à très haut risque chirurgical ou qui refusent la chirurgie ou en solution d’attente avant une chirurgie.
5. Conditions de renouvellement de la prise en charge
Le renouvellement de la prise en charge d’un pessaire ne peut intervenir avant une période minimale de 2 ans. Conformément aux dispositions de l’article R. 165-24, le renouvellement du produit peut avoir lieu avant la période de 2 ans si ce dernier est hors d’usage, reconnu irréparable ou inadapté à la patiente.

1118040
Pessaire
Pessaire pour le traitement du prolapsus génital et de l’incontinence urinaire d’effort, en particulier lorsqu’il existe un prolapsus associé, pour les patientes à très haut risque chirurgical ou qui refusent la chirurgie ou en solution d’attente avant une chirurgie.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2034.

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L’adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C.-E. Barthelemy

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

Legifrance, 04/10/2024

Arrêté du 20 septembre 2024 portant inscription des pessaires au chapitre 1er, titre Ier, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Article 1

Article 2

Article 3

Dual process models of clinical reasoning : The central role of knowledge in diagnostic expertise

Le CDOSF13 représenté à l’Assemblée Générale 2024 du CNOSF

Colloque annuel URPS PACA sages-femmes 2025

CODE	NOMENCLATURE
	Paragraphe 3 Pessaires
	1. Définition des pessaires Les pessaires sont des dispositifs médicaux comme définis à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique. Les pessaires sont des dispositifs intravaginaux invasifs destinés à soutenir les organes pelviens. 2. Spécifications techniques Le pessaire est un dispositif médical composé de silicone ou de latex. Ce dispositif monobloc est destiné à être introduit par voie vaginale. Le pessaire peut prendre différentes formes : anneau, cube, dish, donut, etc. 3. Modalités de prescription et d’utilisation La prescription d’un pessaire est effectuée soit par un médecin, soit par une sage-femme, soit par un masseur-kinésithérapeute, soit par une infirmière de pratique avancée, formés à la prise en charge des prolapsus et des incontinences urinaires. Avant prescription, une période d’essai, qui s’étend jusqu’à la validation du pessaire qui convient à la patiente, doit permettre de déterminer la taille et/ou la forme la plus adaptée à la patiente. A ce titre, des kits d’essai (comprenant différentes formes et tailles) sont mis à disposition des prescripteurs par les exploitants ou distributeurs au détail. L’ordonnance précise la forme et la taille du dispositif prescrit. Un suivi rapproché pendant la période d’essai est indispensable ; une consultation doit être réalisée dans les 4 à 6 semaines maximum après le début d’utilisation d’un nouveau pessaire. 4. Indications de prise en charge La prise en charge est assurée pour les indications suivantes : – le prolapsus génital, quel que soit le stade ; – l’incontinence urinaire d’effort, en particulier lorsqu’il existe un prolapsus associé, pour les patientes à très haut risque chirurgical ou qui refusent la chirurgie ou en solution d’attente avant une chirurgie. 5. Conditions de renouvellement de la prise en charge Le renouvellement de la prise en charge d’un pessaire ne peut intervenir avant une période minimale de 2 ans. Conformément aux dispositions de l’article R. 165-24, le renouvellement du produit peut avoir lieu avant la période de 2 ans si ce dernier est hors d’usage, reconnu irréparable ou inadapté à la patiente.
1118040	Pessaire Pessaire pour le traitement du prolapsus génital et de l’incontinence urinaire d’effort, en particulier lorsqu’il existe un prolapsus associé, pour les patientes à très haut risque chirurgical ou qui refusent la chirurgie ou en solution d’attente avant une chirurgie. Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2034.