Certification périodique des professionnels de santé
Objectif
- le maintien des compétences de professions ciblées ;
- la qualité des pratiques professionnelles et pluriprofessionnelles;
- l’actualisation et le niveau des connaissances.
Les 4 axes
- actualiser les connaissances et les compétences ;
- renforcer la qualité des pratiques professionnelles ;
- améliorer les relations avec leurs patients ;
- mieux prendre en compte sa santé personnelle.
Périodes
- tous les 9 ans pour les professionnels déjà actifs puis tous les 6 ans ;
- tous les 6 ans pour ceux qui commenceront à exercer après le 1er janvier 2023.
Rôle de l’Ordre
Le contrôle du respect de l’obligation de certification périodique sera quant à lui confié aux ordres et conseils nationaux. Les ordres professionnels contrôlent l’obligation de certification périodique sur la base des comptes individuels, qui permettent à chaque professionnel de santé concerné de tracer les informations sur l’ensemble des actions qu’il a menées durant la période de certification.
Rôle du Conseil National Professionnel – Maïeutique
- de fédérer les différents modes d’exercice de la profession de sage-femme
- d’apporter une contribution en proposant notamment des professionnels susceptibles d’être désignés experts dans les domaines scientifique et opérationnel liés à l’organisation et à l’exercice de la profession ;
- de contribuer à analyser et à accompagner l’évolution des métiers et des compétences à travers notamment la définition de référentiels métiers et de recommandations professionnelles ;
- de participer à la mise en place de registres épidémiologiques pour la surveillance des évènements de santé et de registres professionnels d’observation des pratiques ;
- de désigner, à la demande de l’état, des représentants de la profession pour siéger dans les structures appelées à émettre des avis sur les demandes d’autorisations d’exercice ou de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le Développement Professionnel Continu (DPC)
La période d’obligation est triennale
Le catalogue des formations DPC
| Exercice salarié | Exercice libéral | |
|---|---|---|
| Inscription | Par l’employeur | Via compte personnel de l’Agence Nationale du DPC |
| Porte-folio des formations réalisées* | Sur compte personnel de l’Agence Nationale du DPC | Sur compte personnel de l’Agence Nationale du DPC |
Formulaire de recherche de l’Agence Nationale du DPC / Mentions légales
- L’arrêté du 12 septembre 2022 désignant les membres de l’instance collégiale, modifié par arrêté du 10 décembre 2022
- Le rapport de l’IGAS de novembre 2021 « Dispositif de certification périodique créé par l’ordonnance du 19 juillet 2021 : état des lieux financier »
- Le décret du 30 août 2022 relatif à la désignation de l’autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de certification périodique des professionnels de santé
- L’arrêté du 10 décembre 2021 portant désignation du président du conseil national de la certification périodique
- L’ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
- L’article 5 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
- Le décret du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique