Missions
Placés sous le contrôle du Conseil national, les conseils départementaux, outre les attributions générales de l’Ordre, se voient attribuer des missions plus spécifiques. Il s’agit, notamment :
Ils statuent sur les inscriptions au tableau des sages-femmes exerçant dans leur département.
Ils procèdent à l’examen des contrats conclus par les sages-femmes dans le cadre de leur exercice professionnel.
Ils étudient les modalités selon lesquelles les sages-femmes libérales font figurer les informations concernant leur exercice sur leurs documents professionnels, leurs plaques ainsi que dans la presse.
Ils statuent sur les demandes d’autorisation des sages-femmes libérales souhaitant exercer sur plusieurs sites d’exercice distincts.
En cas de désaccord entre sages-femmes, notamment à l’occasion d’un litige portant sur l’interprétation ou l’application d’un contrat d’exercice, ils peuvent les aider à trouver une solution consensuelle.
En cas de plainte déposée à l’encontre d’une sage-femme, notamment par une patiente ou une consœur, ils organisent, par l’intermédiaire d’une commission composée de leurs membres, une réunion de conciliation afin de permettre aux parties de régler leur différend qui les oppose avant qu’elle ne soit portée devant la juridiction disciplinaire.
Ils saisissent la chambre disciplinaire de 1ère instance de l’Ordre des sages-femmes compétente, soit de leur propre initiative, soit à la suite d’une plainte lorsqu’une conciliation n’a pu être trouvée.