C’est une restriction contractuelle. Cette clause peut apparaitre dans certains contrat d’exercice libérale comme de remplacement, de collaboration ou d’association. Cette clause n’est pas obligatoire – elle appartient à la liberté contractuelle Si vous n’arrivez pas vous mettre d’accord, vous avez la possibilité de porter l’affaire au CDOSF afin de trouver un terrain d’entente.