Société interprofessionnelle de soins ambulatoires
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a été créée en 2011 pour permettre aux structures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles de percevoir collectivement des subventions dans un cadre juridique et fiscal sécurisé, visant à rémunérer les activités réalisées en commun par les professionnels de santé y exerçant. De point de vue déontologique, les associés de la SISA ne sont pas réputés comme pratiquant le compérage du fait d’être associé dans la SISA. La SISA peut avoir une adresse de siège social différent de l’adresse des différents exercices professionnels. SI vous n’avez qu’une adresse professionnelle, cela ne constitue pas des exercices sur lieu distinct : aucune demande d’exercice sur lieu distinct n’a lieu d’être. Vous devez transmettre les statuts un mois avant l’enregistrement de la SISA aux ordres et à l’ARS. L’inscription de la société au tableau de l’Ordre est obligatoire pour les salariés et non sous statut libéral.
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